Conditions Générales de Vente

Cécile Salcedo – Maison 22 septembre,
Titulaire d'un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise - Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 « pour l'initiative économique » jusqu’au04/05/2027SC’OPARA - Coopérative d’Entrepreneurs - RCS Ajaccio 799 576 145
Immeuble St Jean – Avenue de Bastia – 20137 PORTO VECCHIO

Article 1 – PRESTATIONS
Maison 22 septembre propose des prestations de conseil, et d’accompagnement dans le cadre de projets de décoration et d’aménagement d’espaces intérieurs et/ou extérieurs. Ces services visent à aider le Client à valoriser, réorganiser ou repenser son intérieur, selon ses besoins, goûts et contraintes.
Les prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :
• des planches d’ambiance ou mood-boards,
• des plans de principe en 2D,
• des concepts décoratifs personnalisés,
• des propositions d’agencement ou d’aménagement,
• des planches matériaux, couleurs et mobilier,
• des listes d’achats (shopping list).
Maison 22 septembre se réserve le droit de faire évoluer ses prestations en ajoutant, modifiant ou supprimant certains services, en fonction de l’évolution de son activité ou de la demande. Toute modification ayant un impact sur le projet en cours fera l’objet d’une information préalable auprès du Client.
Les conseils fournis dans le cadre de ces prestations ont pour objectif d’orienter le Client sur les possibilités d’aménagement ou de décoration en termes d’organisation de l’espace, de matériaux, de couleurs ou d’éclairage. Ils n’ont toutefois pas valeur d’étude technique (architecturale ou structurelle) relevant d’un bureau d’études ou d’un maître d’œuvre. Maison 22 septembre intervient exclusivement dans le cadre des compétences d’un décorateur et designer d’espace.
Concernant la shopping list, le Client reste libre de procéder directement à l’achat des éléments recommandés auprès des marques et enseignes sélectionnées, ce qui lui permet de bénéficier directement des garanties proposées par ces dernières.
Maison 22 septembre s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client, dans le respect de la prestation choisie, en communiquant régulièrement sur son avancement. À l’issue de la prestation, un dossier récapitulatif sera remis au Client (par e-mail), accompagné d’un rendez-vous de suivi (à distance).
Une fois la mission de conseil achevée, le Client ne pourra invoquer des critères subjectifs (tels que des préférences esthétiques) pour exiger une refonte totale des livrables ou refuser le règlement des prestations convenues. Toutefois, à titre exceptionnel et à la seule appréciation de Maison 22 septembre, certaines retouches mineures pourront être apportées. Toute demande de modification importante, dues au fait que vous avez oublié de mentionner certaines de vos demandes lors de la validation de votre cahier des charges fera l’objet d’un avenant. Suivant la charge de travail supplémentaire impliquée par cette oubli, le montant des modifications sera facturé entre 20 et 100€.

Article 2 – CONDITION DE VENTE
Le Livrable est en principe, et sauf spécificité de la demande, représenté par le récapitulatif de votre commande (résumé de nos échanges), des élévations en couleurs de vos ou votre pièce, un plan en couleur de votre nouvel aménagement, un mood-board, une planche matériaux, une planche mobilier, une planche luminaires, une planche décoration.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation, au plus tard, au moment de la validation de la Commande du Client ou de la Cliente.
L’enregistrement d’une Commande sur le Site maison22septembre.com est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande.
Le ou la Cliente a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.
Il appartient donc au Client ou à la Cliente de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le contrat de fourniture de Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client ou à la Cliente de la confirmation de l’acceptation par Maison 22 septembre de sa Commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le ou la Cliente et Maison 22 septembre.
Maison 22 septembre se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute Commande d’un ou d’une Cliente avec lequel ou laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Après paiement de sa Commande, pour bénéficier des Services, le ou la Cliente doit impérativement :
- Saisir et communiquer depuis le formulaire de la page produit un premier résumé de vos besoins, puis suite à mon premier email l’ensemble des données nécessaires au traitement de la Commande : des photos des espaces concernés par la Commande (facultatif pour les logements en cours de construction), d’un plan ou croquis, ainsi que des informations relatives aux attentes et goûts du ou de la Cliente ;
Les Commandes validées par le ou la Cliente ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de Maison 22 septembre. Les Commandes des Client(e)s n’engagent Maison 22 septembre qu’à compter du jour où Maison 22 septembre confirme leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Aucune Commande ne sera traitée si le ou la Cliente n’a pas accepté les CGV et payé le prix de la prestation commandée. L’acceptation par Maison 22 septembre de la Commande formera le contrat conclu entre le ou la Cliente et Maison 22 septembre. En acceptant les présentes CGV, le ou la Cliente accepte que le contrat le liant à Maison 22 septembre soit livré sur un support durable.
Après avoir effectué son paiement, le ou la Cliente dispose d’un délai de douze (12) mois pour compléter son cahier des charges au travers des échanges entre lui ou elle et Maison 22 septembre et finaliser sa Commande. Passé ce délai, le ou la Cliente est informé(e) que sa Commande sera considérée comme caduque et ne donnera pas lieu à remboursement.

Article 3 – PRIX ET PAIEMENT
Les Services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, en ce inclus la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande.Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux pré-requis nécessaires à l’accès au site (coût des équipements, frais de connexion Internet, etc.).
Toute Commande donnera lieu à l’émission d’une facture qui sera remise au Client ou à la Cliente lors de la fourniture des Services commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le ou la Cliente, par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
- Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express ;
- Par PayPal;
Maison 22 septembre ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le ou la Cliente ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Maison 22 septembre.

Article 4 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Le ou la Cliente passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

Article 5 – DÉLAI DE LIVRAISON
Maison 22 septembre s’engage à respecter les délais indiqués lors de la finalisation de la Commande.
Si les Services commandés n’étaient pas fournis au-delà de trente (30) jours ouvrés par rapport au délai indiqué lors de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou de la Cliente, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande écrite du Client ou de la Cliente dans les conditions prévues aux articles L216-1, L216-6 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le ou la Cliente lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue

Article 6 – RESPONSABILITÉ
Maison 22 septembre s’efforce d’illustrer ses propositions de manière aussi réaliste que possible, afin de donner au Client ou à la Cliente une vision claire des orientations esthétiques et fonctionnelles proposées. Les visuels, croquis, illustrations, propositions de matériaux ou photographies sont présentés à titre indicatif et non contractuel.
La restitution des couleurs à l’écran ou sur support imprimé peut différer de la réalité en raison des variations de calibrage ou d’impression. Il appartient au Client ou à la Cliente de vérifier en amont, auprès des fabricants ou revendeurs, les teintes, textures et références exactes des produits avant tout achat. En conséquence, Maison 22 septembre ne pourra être tenue responsable d’éventuels écarts entre les visuels présentés et les produits livrés.
Maison 22 septembre n’intervient ni en qualité de maître d’œuvre, ni en qualité de maître d’ouvrage, et n’agit pas comme sous-traitant. À ce titre, elle ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des travaux ou des éventuels litiges liés à ces prestations.
Les plans, schémas et documents fournis dans le cadre de la mission sont remis à titre d’orientation. Ils ne doivent en aucun cas être utilisés comme documents techniques d’exécution. Si vous faites appel à un tiers pour réaliser les travaux, chaque artisan ou professionnel en charge des travaux doit vérifier sur place les mesures et établir ses propres plans d’exécution, conformément aux normes en vigueur.
Il appartient également au Client ou à la Cliente de valider la faisabilité technique de chaque recommandation (pose de matériaux, interventions électriques, installations diverses) avec les professionnels habilités.
En cas de litige ou défaut d’exécution, le recours devra être dirigé directement contre le prestataire concerné.

Article 7 – ENGAGEMENT DU OU DE LA CLIENTE
Le ou la Cliente s’engage également à fournir à Maison 22 septembre toutes les informations et documents nécessaires à l’étude du projet, tels que des photos, des dimensions précises, des plans des espaces concernés ou tout autre élément requis. Maison 22 septembre ne pourra être tenue responsable en cas de transmission d’informations erronées ou incomplètes de la part du Client ou de la Cliente.
Le ou la Cliente garantit que les données et documents qu’il transmet à Maison 22 septembre pour les besoins du traitement de sa Commande (métrage, visuels, photographies, plans, croquis etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation objet des Services assurée par la Maison 22 septembre est conditionnée par l’exactitude des informations et données transmises par le ou la Cliente, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de Maison 22 septembre ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des données et documents transmis par le ou la Cliente.
Le ou la Cliente garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que l’exploitation par Maison 22 septembre des informations (métrage, visuels, photographies, plans, croquis etc.) fournies a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des éléments créatifs, visuels, graphiques, textuels ou conceptuels transmis dans le cadre d’une prestation reste la propriété exclusive de Maison 22 septembre, au titre du droit d’auteur et du savoir-faire.
Cela inclut notamment les planches d’ambiance, esquisses, plans, les éventuels visuels 3D, listes de mobilier, concepts décoratifs et tout autre document remis au Client ou à la Cliente. Ces éléments sont strictement réservés à un usage personnel dans le cadre du projet concerné. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable, est formellement interdite.
Le concept créatif et l’image du projet réalisé demeurent également la propriété de Maison 22 septembre. Le ou la Cliente s’engage à informer Maison 22 septembre de toute utilisation publique de ces éléments (publication, reportage, tournage, diffusion sur les réseaux sociaux, etc.).
Par ailleurs, les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité sur l’ensemble des informations échangées, orales ou écrites, pendant la durée de la collaboration et après son terme.

Article 9 – DONNÉES À CARACTÉRE PERSONNEL
Maison 22 septembre accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, Maison 22 septembre est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du ou de la Cliente. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le ou la Cliente reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par Maison 22 septembre conformément à la réglementation applicable.
Le ou la Cliente  reconnaît à Maison 22 septembre le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
Dans la mesure où pour le traitement de votre Commande nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste « Bloctel » d’opposition à démarchage téléphonique prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 10 – LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre Maison 22 septembre et le ou la Cliente seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.